Conditions générales de vente

IN PROD · location-sol.fr · dernière mise à jour : août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la location de sols PVC clipsables et les prestations associées (livraison, pose, démontage) proposées par IN PROD, SAS au RCS de Paris n° 979 278 892, siège au 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris, à ses clients professionnels et particuliers.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit précisant la surface, la finition, les dates, le lieu, la livraison, la pose et le démontage. La commande devient ferme à la signature du devis et au versement de l'acompte de 30 % du montant total. Le solde est exigible au plus tard le jour de la pose, sauf conditions particulières mentionnées au devis.

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont indicatifs, exprimés hors taxes (HT) et confirmés par le devis. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Le devis détaille tous les postes : aucun frais n'est ajouté après signature, hors modifications demandées par le client.

4. Annulation et report

• Annulation plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte est conservé.
• Annulation entre 30 et 8 jours : 50 % du montant total est dû.
• Annulation à 7 jours ou moins : la totalité du montant est due.
• Un report de date, demandé au moins 15 jours avant et selon disponibilités, est proposé sans frais une fois.

5. Livraison, pose et démontage

Les créneaux de livraison, de pose et de démontage sont fixés au devis en accord avec le client et le lieu. Le client garantit l'accès au site (accès véhicule, ascenseur ou monte-charge le cas échéant) et la disponibilité des locaux aux créneaux convenus. Tout retard imputable au lieu ou au client pourra être facturé selon les conditions du devis.

6. État du matériel et utilisation

Le matériel est livré propre et en bon état ; un état contradictoire peut être établi à la pose et au démontage. Le client s'engage à utiliser le sol conformément à sa destination, à ne pas le percer, le coller, le peindre ni le déplacer. Les dégradations constatées au-delà de l'usure normale (brûlures, découpes, taches indélébiles, dalles manquantes) sont facturées au tarif de remplacement indiqué au devis.

7. Caution

Une caution, dont le montant est précisé au devis selon la surface louée, peut être demandée avant la pose. Elle est restituée après le démontage, déduction faite des éventuelles dégradations constatées.

8. Responsabilité et assurance

IN PROD est assurée pour ses prestations de pose et de démontage. Pendant la durée de l'événement, le matériel est sous la garde du client, qui s'assure d'être couvert pour les dommages causés au matériel loué ainsi que les dommages causés aux tiers. La responsabilité d'IN PROD ne peut être engagée pour des dommages liés à une utilisation non conforme.

9. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans ce cas, les parties se rapprochent pour convenir d'un report ou d'un remboursement des sommes correspondant aux prestations non réalisées.

10. Données personnelles

Les données transmises pour l'établissement du devis sont traitées comme décrit dans les mentions légales.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège d'IN PROD, sauf disposition impérative contraire au bénéfice des consommateurs, qui peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.